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Formulaire de demande d'indemnisation

(NOUVEAU) 1. ANNEXE _I_DEMANDE D'INCITATIONS 2025
(NOUVEAU) 2. Mémoire du projet d'investissement 2025
(NOUVEAU) 3. Questionnaire sur l'environnement _2025
(NOUVEAU) 3. Instructions Questionnaire environnemental
4. Déclaration relative aux autres aides, au financement public et à l'engagement de mettre à jour les informations déclarées
5. Justification de l'exécution des obligations fiscales et envers la sécurité sociale ou autorisation d'en demander l'exécution
6. Déclaration de non-lancement d'investissements et de non-existence d'un accord irrévocable pour la réalisation du projet
7. Déclaration d'existence d'un effet incitatif
8. Déclaration responsable de l'information relative au statut de PME
9. Déclaration selon laquelle il n'y a pas de crise au sens des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration
10. Déclaration relative à la non-réinstallation
11. Déclaration responsable de la mise à jour des remboursements de subventions
12. Refus de recevoir, pour le même projet, des aides cofinancées par le FEADER
(NOUVEAU) 13. Déclaration de conformité avec le principe de ne pas causer de dommage significatif aux objectifs environnementaux _2025
(NOUVEAU) 14. Déclaration sur la protection contre les changements climatiques
(NOUVEAU) 14. Outil d'évaluation (pour les projets d'une valeur inférieure à 10 millions d'euros)
(NOUVEAU) 14. Évaluation de la résilience climatique des bâtiments
(NOUVEAU) 14.Guide Jaspers pour la protection contre les changements climatiques