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Formulaire de demande d’indemnisation

(NOUVEAU) 1. ANNEXE _I_DEMANDE DE MESURES INCITATIVES 2025
(NOUVEAU) 2. Rapport du projet d’investissement 2025
(NOUVEAU) 3. Questionnaire environnemental _2025
(NOUVEAU) 3. Instruction questionnaire sur l’environnement
4. Déclaration responsable des autres aides, financement public et engagement de mise à jour des informations déclarées
5. Justification de l’exécution d’obligations fiscales et vis-à-vis de la sécurité sociale ou autorisation de l’obtenir
6. Déclaration responsable du non-démarrage des investissements et de l’absence d’accord irrévocable pour la réalisation du projet
7. Déclaration d’existence d’un effet d’incitation
8. Déclaration responsable des informations relatives au statut de PME
9. Déclaration responsable de ne pas être en difficulté au sens des lignes directrices «sauvetage et restructuration»
10. Déclaration de non-réinstallation
11. Déclaration indiquant qu’il est tenu au courant du remboursement des subventions
12. Renonciation à recevoir, pour le même projet, des aides cofinancées par le Feader
(NOUVEAU) 13. Déclaration de conformité avec le principe de ne pas causer de préjudice significatif à des objectifs environnementaux _2025
(NOUVEAU) 14. Déclaration sur la protection contre les changements climatiques
(NOUVEAU) 14. Outil d’évaluation (pour les projets d’une valeur inférieure à 10 M€)
(NOUVEAU) 14. Analyse détaillée de la résilience face au changement climatique (extrait du guide Jaspers)
(NOUVEAU) 14. Guide Jaspers pour la protection contre les changements climatiques