Accueil
> Réglementation de base sur les aides régionales

Réglementation de base sur les aides régionales

Ordonnance HAC/714/2024 du 2 juillet approuvant des règles complémentaires pour le traitement et la gestion des incitations régionales prévues par la loi 50/1985 du 27 décembre.
Lignes directrices communautaires concernant les aides d’État à finalité régionale 2022-2027.
Loi 50/1985 du 27 décembre, loi sur les incitations régionales. (pdf)
ARRÊTÉ ROYAL 899/2007 du 6 juillet 2007 portant adoption du règlement sur les incitations régionales, le développement de la loi 50/1985 du 27 décembre (pdf)
Décret royal 303/2015 du 24 avril 2015 modifiant le règlement sur les incitations régionales au développement de la loi 50/1985 du 27 décembre, approuvé par le décret royal 899/2007 du 6 juillet. (pdf)
Ordonnance EHA/2874/2009 du 15 octobre 2009 approuvant des règles complémentaires pour le traitement et la gestion des incitations régionales prévues par la loi 50/1985 du 27 décembre 1985 (pdf)
Décret-loi royal no 35/2020 du 22 décembre 2020 sur les mesures urgentes de soutien au secteur du tourisme, de l’hôtellerie et du commerce et en matière fiscale, dont les articles 16, 17 et 18 contiennent des mesures affectant le régime juridique des incitations régionales. (pdf)
Décret royal 1535/1987 du 11 décembre 1987 portant adoption du règlement d'application de la loi 50/1985 sur les incitations régionales à la correction des déséquilibres économiques interterritoriaux.
Ordonnance du 23 mai 1994 sur des règles complémentaires pour le traitement et la gestion des incitations économiques régionales prévues par la loi 50/1985 du 27 décembre.
Ordonnance HAP/2444/2013 du 17 décembre 2013 portant approbation de la prolongation de la période de validité des décrets royaux de délimitation des zones, aux fins des demandes. (pdf)
Ordonnance HAC/1239/2020 du 21 décembre 2020 prorogeant la période de validité des décrets royaux de délimitation des zones aux fins des demandes. (pdf)

Période 2022-2027 - Carte espagnole des aides régionales

Période 2014-2021 - Carte espagnole des aides régionales

Lignes directrices communautaires concernant les aides d’État à finalité régionale 2014-2020. (pdf)
Prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État à finalité régionale jusqu’au 31 décembre 2021. (pdf)
Décision de la Commission approuvant la carte espagnole des aides à finalité régionale 2014-2020. (pdf)
Décision de la Commission modifiant la carte espagnole des aides à finalité régionale 2014-2020 pour la période 2017-2020. (pdf)
Décision de la Commission prorogeant la carte espagnole des aides à finalité régionale jusqu’au 31 décembre 2021. (pdf)